Impôt sur les plus-values : quelle valeur attribuer à vos actions au 31 décembre 2025 ?

I. Valeur d’acquisition fictive

La taxe sur les plus-values s’applique depuis le 1er  janvier 2026. Les plus-values antérieures à cette date en sont toutefois exonérées. C’est pourquoi on utilise une valeur d’acquisition fictive, au 31 décembre 2025, qui sert de base pour calculer la plus-value en cas de vente à partir du 1^er  janvier 2026. Si vous pouvez prouver une valeur d’acquisition réelle supérieure, vous pouvez l’utiliser, mais nous n’aborderons pas cette question ici.

La valeur d’acquisition qui s’applique est la plus élevée des quatre valeurs possibles suivantes, ce qui joue en votre faveur, car plus cette valeur est élevée, plus la plus-value est faible (ou plus la moins-value est importante). Ces quatre valeurs possibles sont : (1) la valeur légale, (2) la valeur déterminée par un réviseur ou un expert-comptable, et (3 + 4) deux valeurs basées sur des opérations sur les actions concernées, réelles ou potentielles.

II. Quelle méthode utiliser ?

La valeur légale des actions (non cotées) au 31 décembre 2025 est en principe égale aux fonds propres plus quatre fois le bénéfice dit «opérationnel» ou EBITDA (tel que défini à l’art. 275/9, §2, al. 3, CIR 92) du dernier exercice comptable (EC) clôturé avant le 1^er  janvier 2026 (art. 102, §4, al. 2, 2°, c, CIR 92) . Il s’agit donc normalement des comptes annuels de l’EC 2025.

Vous pouvez faire déterminer la valeur des actions au 31 décembre 2025 par un réviseur d’entreprises qui n’est pas le commissaire de votre société, ou par un expert-comptable indépendant agréé (art. 102, §4, al. 3, CIR 92) . Vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour ce faire. La loi n’impose aucune méthode d’évaluation particulière.

 La valeur légale et l’évaluation par un réviseur ou un expert-comptable sont toujours possibles. Les deux autres valeurs ne sont possibles que si certaines opérations ont été effectuées sur les actions en 2025, ou si une formule d’évaluation contractuelle est prévue (art. 102, §4, al. 2, 2°, a et b, CIR 92) , p.ex. si des actions ont été vendues en 2025 à un tiers (vous pouvez alors utiliser le prix de cette transaction), ou si un pacte d’actionnaires est en vigueur, dans lequel le prix des actions est déterminé sur la base, p.ex., du bénéfice net et des fonds propres (vous pouvez alors appliquer cette formule).

III. Exemple de calcul légal

Consultez les comptes annuels de 2025, comprenant le bilan et le compte de résultats au 31 décembre 2025. Vous pourrez ainsi y trouver les fonds propres dans le bilan, au code 10/15.

Pour l'EBITDA, prenez le bénéfice d’exploitation figurant dans le compte de résultats (code 9901), et ajoutez-y les amortissements et les réductions de valeur (codes 630 et 631/4). Dans l’exemple ci-dessous, nous obtenons ainsi une valeur légale de 440 000 €.

 

Fonds propres	code 10/15 bilan	200 000 €
Bénéfice	code 9901 compte de résultats	25 000 €
Amortissements	code 630 compte de résultats	35 000 €
EBITDA	bénéfice + amortissements	60 000 €
Valeur légale : 200 000 € + (4 × 60 000 €) = 440 000 €