Jusqu'à trois ans en arrière pour encore récupérer la TVA
Vous constatez que vous avez oublié de récupérer la TVA sur une facture d'il y a plusieurs années.
Demander la restitution de la TVA ne peut se faire de manière illimitée dans le temps. Le délai pour ce faire expire en effet à la fin de la troisième année suivant l'année durant laquelle la TVA est devenue exigible, ou autrement dit, lorsque les biens ont été livrés ou le service fourni.
Dès lors, en 2023, vous pouvez encore récupérer la TVA sur les factures de 2020. Le délai de trois ans n'expire que le 31 décembre 2023. Si des factures de 2020 réapparaissent, prenez contact avec votre gestionnaire de dossiers qui pourra encore les reporter dans votre déclaration TVA périodique.
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