Distribution des réserves de liquidation : compter de jour à jour
Une société retient un précompte mobilier de 5% sur la distribution de réserves de liquidation lorsque cette distribution a lieu après cinq ans.
Ce délai de 5 ans commence à courir le dernier jour de l'exercice comptable durant lequel la réserve de liquidation est constituée. Supposons qu'une société ait constitué une réserve de liquidation pour un exercice comptable qui est clôturé le 31 mars 2019 et que l'exercice comptable qui a débuté le 1er avril 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Dans ce cas, la question qui se pose est la suivante : comment calculer ce délai de 5 ans ? Cinq années civiles après le 31 mars 2019, donc le 31 mars 2024 ou cinq exercices comptables après le 31 mars 2019 et donc seulement le 31 décembre 2024?
Le SDA a précisé qu'il s'agit d'années civiles. Le délai doit donc être calculé de jour en jour, même lorsque la date de bilan est modifiée après la constitution de la réserve de liquidation (déc. ant. n° 2021.0429, 13.07.2021). Dans l'exemple susmentionné, le délai de 5 ans se termine donc à partir du 31 mars 2024.
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